Étiquette : LIQUIDATION JUDICIAIRE –DECLARATION D’INSAISISSABILITE-FRAUDE PAULIENNE-IRRECEVABILTE-

Irrecevabilité de l’action paulienne exercée par le liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité.

L’action paulienne exercée par le liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité est irrecevable, faute pour le liquidateur, de pouvoir prétendre agir dans l’intérêt collectif de ses créanciers.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI