Étiquette : Juge de l’Exécution- Compétence – Demande reconventionnelle

La limite de la compétence du Juge de l’Exécution pour statuer sur une demande reconventionnelle

Une demande reconventionnelle qui ne tend pas à contester la créance du débiteur, mais à voir reconnaître, en vue d’une compensation éventuelle, l’existence d’une créance et qui en l’état, n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible échappe à la compétence du juge de l’exécution.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI