Étiquette : ISF – expertise – valorisation de parts sociales

Procédure et contentieux

Les valeurs déclarées par un contribuable dans sa déclaration ISF peuvent être valablement être contestées par lui au cours de la procédure judiciaire

Une expertise pour déterminer la valeur des biens en cause ne peut lui être refusée

Caroline DEVE Caroline DEVE
Fiscalité du patrimoine

Les valeurs déclarées par un contribuable dans sa déclaration ISF peuvent valablement être contestées par lui au cours de la procédure judiciaire

Une expertise pour déterminer la valeur des biens en cause ne peut lui être refusée

Caroline DEVE Caroline DEVE