Assignation destinée à une personne morale établie à l’étranger et transmise au domicile français de son gérant.
L’assignation destinée à une personne morale dont le siège est à l’étranger, peut être délivré au domicile de son gérant. Si ce domicile est situé sur le territoire de l’Etat membre sur lequel l’instance a lieu, les dispositions du règlement n°1393/2007 relatifs aux conditions de validité de l’acte délivré à l’étranger, ne sont pas applicables.
