Point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers judiciairement fixés (suite)
Les intérêts moratoires attachés aux loyers courent du jour de la demande en justice
Motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite un marché public.
S’il est acquis qu’en l’absence de motifs d’intérêt général, la renonciation du pouvoir adjudicateur à un marché public est illicite[1], le manque de jurisprudence significative en la matière a conduit une parlementaire à interroger le gouvernement sur la notion de « motifs d’intérêt général » susceptibles d’être invoqués par le pouvoir adjudicateur pour déclarer un marché sans suite.