Étiquette : inacceptable

Notion d’offre inacceptable par le pouvoir adjudicateur

Un parlementaire revient sur l’arrêt CE, 24 juin 2011, n°346665 afin d’obtenir des précisions, par le ministre de l’économie sur la qualification d’offre inacceptable  

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE