Prescription de l’action civile de l’artiste-interprète et durée des droits privatifs
La prescription de l’action civile fondée sur l’atteinte à un droit voisin est soumise aux règles du droit commun.
Étiquette : imprescriptible
La prescription de l’action civile fondée sur l’atteinte à un droit voisin est soumise aux règles du droit commun.