Étiquette : HYPOTHEQUE – DEMANDE DE MAINLEVEE – JUGE DE L’EXECUTION – COMPETENCE– TITRE EXECUTOIRE

Le JEX connaît de la contestation sur le fond du droit d’une mesure conservatoire

Le JEX peut apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lors de la contestation d’une inscription d’hypothèque provisoire.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI