Étiquette : gérant de droit – gérant de fait – exonération des plus values professionnelles

Un gérant en droit le reste toujours même si, en fait, il n’exerce aucune de ses attributions

Les conséquences de cette règle au regard de l’exonération des plus values professionnelles en fonction de la valeur des éléments cédés

Caroline DEVE Caroline DEVE