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Motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite un marché public.

S’il est acquis qu’en l’absence de motifs d’intérêt général, la renonciation du pouvoir adjudicateur à un marché public est illicite[1], le manque de jurisprudence significative en la matière a conduit une parlementaire à interroger le gouvernement sur la notion de « motifs d’intérêt général » susceptibles d’être invoqués  par le pouvoir adjudicateur pour déclarer un marché sans suite.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE