Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.
Étiquette : exécution provisoire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.