Le Juge de l’Exécution connaît des dommages nés d’une mesure d’exécution quand bien même terminée
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’une mesure d’exécution est en cours ou non pour saisir le Juge de l’Exécution d’une demande d’indemnisation des dommages que cette mesure d’exécution a causés.
