Quelques précisions relatives à la délivrance du mémoire préalable à la saisine du Juge des loyers
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.
L’envoi du mémoire interrompt le délai de prescription biennal, quand bien même le mémoire ne serait-il pas reçu par ce premier envoi.
Sign in to your account