Étiquette : entrepreneur

Sous-traitance et obligations du maître d’ouvrage

Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE