Étiquette : échue

Procédure collective du preneur et créance de loyer d’habitation

  La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de celui-ci, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE