Étiquette : dol

Dol relatif à la solidité de l’immeuble pris à bail

Commet un dol par réticence le bailleur qui n’informe pas son cocontractant, lors de la signature du contrat de bail, des problèmes sérieux de structure des locaux objet du bail.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE