Responsabilité contractuelle des constructeurs et erreur d’implantation
Lorsque l’erreur d’implantation peut être réparée la demande de démolition et de reconstruction présentée par le maître de l’ouvrage peut être rejetée.
Lorsque l’erreur d’implantation peut être réparée la demande de démolition et de reconstruction présentée par le maître de l’ouvrage peut être rejetée.
Sign in to your account