Étiquette : délai de déclaration

Déclaration de l’indemnité de résiliation d’un contrat

Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R622-21 n’ait commencé à courir

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL