Étiquette : Défense au fond

La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile

La demande de nullité d’une expertise constitue une défense au fond régie par l’article 175 du Code de procédure civile

Frédéric VAUVILLÉ Frédéric VAUVILLÉ