Étiquette : défaut de déclaration

Défaut de déclaration de sa créance par le banquier et décharge de la caution

Si le créancier ne déclare pas sa créance au passif du débiteur principal, la caution est déchargée de son engagement uniquement à hauteur des sommes qu’elle aurait pu toucher du débiteur principal par le mécanisme de la subrogation.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL