Juge de l’Exécution contre Juge Commissaire dans la vente aux enchères d’un immeuble
La vente sur adjudication d’un bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire d’un débiteur saisi ne peut être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire.
