Étiquette : crédit-bail

Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles

La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL