Redressement et codébiteurs solidaires
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire
Étiquette : contradictoire
La notification d'un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale n'écarte pas la nécessité d'une procédure contradictoire