Contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de rénovation d’une maison individuelle n’est pas un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
Responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires et vice de construction
Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes tant que la faute des copropriétaires n’est pas établie.