Étiquette : consignation

Les sommes versées au liquidateur pour paiement du dividende de plan appartiennent encore au débiteur

Les sommes consignées entre les mains du liquidateur judiciaire, non encore distribuées aux créanciers dans le cadre du paiement des annuités du plan de continuation, ne sortent du patrimoine du débiteur qu’au jour du paiement aux créanciers.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL