Étiquette : cession forcée

La cession forcée des titres du dirigeant de la société en procédure collective suppose une requête écrite du Procureur.

  Le Procureur est le seul organe habilité à solliciter par requête, nécessairement écrite, la cession forcée des parts du dirigeant de la société en redressement judiciaire.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL