Étiquette : cessation des paiements

Date de cessation des paiements et faute de gestion

La faute consistant en un retard dans le dépôt de l’état de l’état de cessation des paiements ne peut s’apprécier qu’au regard de la date de cessation des paiements retenue dans le jugement d’ouverture, ou le jugement de report

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL