Consentement de l’époux à l’acte de cautionnement du conjoint
Le patrimoine commun des époux est engagé lorsque les deux conjoints se portent caution de la même dette dans le même acte.
Étiquette : cautions
Le patrimoine commun des époux est engagé lorsque les deux conjoints se portent caution de la même dette dans le même acte.