Étiquette : Cautionnement- Procédure collective –

Le rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution profite à l’autre caution

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision de rejet d’une créance prononcée dans la liquidation judiciaire de la caution fait obstacle à l’admission de cette même créance au passif de la liquidation d’une autre caution.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI