Étiquette : Caution – Disproportion – endettement

Appréciation du caractère disproportionné : Prise en compte de l’endettement né d’autres engagements

La disproportion de l’engagement de caution, appréciée à la date de sa conclusion, doit être évaluée en tenant compte de l’endettement global de la caution, en ce compris celui résultant d’autres engagements de caution. 

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI