Étiquette : CAUTION – AVERTIE– BANQUE – DEVOIR DE MISE EN GARDE

Quels sont les critères retenus pour définir une « CAUTION AVERTIE »

La seule qualité de caution avertie n'exonère pas le banquier de son obligation de mise en garde, et ce bien que la caution, également associée de la société cautionnée, ait souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et la perte d'autonomie.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI