Restructurations et transfert des déficits sur agrément
Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de critère relatif à l’activité à l’origine des déficits
Étiquette : Caroline DEVE transfert des déficits – agrément
Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de critère relatif à l’activité à l’origine des déficits