Étiquette : caché

Autonomie de l’action en responsabilité pour vices cachés

La recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice caché n’est pas subordonnée à l’exercice d’une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE