L’appréciation de la sanction de l’inexactitude du TEG au regard du droit de l’Union Européenne
La sanction des irrégularités affectant le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur, au droit de ses biens garanti par l’article 1er de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)
