Étiquette : avertissement personnel

Délai de déclaration pour les créanciers inscrits

Le délai ouvert à un créancier inscrit pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de l’avertissement personnel qui lui est donné par le mandataire judiciaire. Mais il bénéficie également du délai de droit commun courant à compter de la publication du jugement au BODACC si ce délai se termine postérieurement.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL