L’irrégularité affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié.
Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d’une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318 du Code Civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de cet acte, mais par la nullité relative de l’acte accompli pour le compte de la partie intéressée
