Source : Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-26.853 FS-PB

Mme X… est engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sur les immeubles bâtis.

Celle-ci est licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

La salariée fait grief à la Cour d’appel d’avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l’avoir débouté de ses demandes subséquentes, alors que « lorsqu’un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d’immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d’un motif économique et rechercher les possibilités de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ».

La Chambre sociale ne fait pas droit à ce moyen considérant que la Cour d’appel a à bon droit, décidé qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires n’est pas soumis à l’obligation de reclassement individuel.

Il n’est pas davantage soumis à l’obligation d’énoncer un motif économique conforme aux exigences légales et ce même si cette décision a été prise par une assemblée générale confrontée à des difficultés financières.

Il en résulte que seule suffit à motiver ce licenciement la résolution prise par l’assemblée générale et la procédure applicable est alors, quelques soient les contraintes du Syndicat des copropriétaires ou le but recherché, celle applicable en cas de licenciement pour motif personnel.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats