Carte des pratiques et montages abusifs : donations de titres de sociétés étrangères par un non résident français

Contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit

  

 

Note de la revue

 

L’administration publie désormais une cartographie des montages abusifs qui s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire ( abusivement) l’impôt.

 

Il ne s’agit cependant que d’une position de l’administration, même si certains montages dénoncés apparaissent comme manifestement abusifs , Vivaldi – Chronos a pris la partie de relayer cette information et de la compléter au fil de l’eau par les décisions rendues en la matière par la jurisprudence ou les commissions ad - hoc

 

 

Principes

 

Lorsque le donateur a son domicile fiscal en France au jour de la mutation, tous les biens transmis à titre gratuit sont imposables en France, sans qu’il y ait à distinguer selon que l’acte est passé en France ou à l’étranger, quels que soient la nature (mobilière ou immobilière) et le lieu de situation des biens transmis, et quelle que soit la résidence du donataire.

 

Lorsque le donateur n’a pas son domicile fiscal en France, les donations de titres de sociétés françaises sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit en France sous certaines conditions et sous réserve des conventions internationales.

 

En revanche, les donations de titres de sociétés étrangères entre non résidents ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit en France.

 

Schéma mis en œuvre

 

Le montage consiste, après expatriation, à “ délocaliser ” les titres objets de la donation en créant plusieurs niveaux de sociétés interposées situées à l’étranger et sans réelle activité économique, dans le but de soustraire la transmission réalisée aux droits de mutation à titre gratuit en France.

 

En définitive, la donation de titres de sociétés étrangères à l’actif desquelles sont inscrits les titres de la société française, via des apports successifs entre ces structures “ écran ”, a pour unique finalité de transmettre les titres de ladite société française.

 

Les rehaussements

 

L’administration tire les conséquences du caractère artificiel du montage en mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit visée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales afin d’écarter les opérations d’apports réelles mais non sincères et de soumettre la donation aux droits de mutation à titre gratuit exigibles en France.

 

Les rappels d’impôt sont passibles de l’intérêt de retard et de la majoration au taux de 80 ou 40 % selon le cas, prévue respectivement aux a et b de l’article 1729 du CGI.

 

L'équipe Vivaldi-Chronos