Source : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 – Article 19

  Plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite

Pour rappel, deux dispositifs relatifs aux plus-values réalisées lors de la cession des titres par un dirigeant de PME partant à la retraite sont prévus, savoir l’abattement fixe et l’abattement renforcé.

L’abattement fixe[1] d’un montant de 500 000 € est applicable sur les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. Il s’applique peu importe les modalités d’imposition retenues (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif).

Pour les titres acquis avant le 1^er janvier 2018, le dispositif de l’abattement renforcé peut également, sur option, se cumuler avec l’abattement fixe. Celui-ci dépend de la durée de détention des titres cédés :

  50 % pour une durée de détention d’un an à moins de 4 ans ;

  65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ;

  85 % pour une durée de détention de 8 ans.

Toutefois, cet abattement renforcé est réservé aux contribuables qui opteraient pour l’imposition de la plus-value au barème progressif et non au prélèvement forfaitaire unitaire de 30 %. Rappelons qu’en cas d’option pour le barème progressif, celle-ci s’applique à l’ensemble des revenus mobiliers (intérêts, dividendes, plus-values, etc.).

L’article 19 de la loi de finances vient proroger ces dispositifs jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022.

  Aménagement relatif au délai entre le départ à la retraite et la cession

Cet article prévoit que le bénéfice des dispositifs ci-dessus décrits est conditionné au fait que le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.

L’article 19 de la loi de finances proroge le délai entre le départ à la retraite et la cession afin que celui-ci soit porté à 36 mois au lieu de 24 mois.

Cette mesure s’applique pour les cédants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession.

Cette mesure permet de tenir compte des problématiques liées à la situation sanitaire et notamment aux fermetures administratives de certaines entreprises.

Ainsi, les dirigeants ayant pris leur retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 peuvent continuer leur activité dans leur société pendant un délai de 3 ans à compter de la date de leur retraite et la céder qu’à l’issue de ce délai.

  Transmission d’entreprise individuelle

Au titre de l’article 238 quindecies du CGI, lorsqu’un entrepreneur souhaite céder son entreprise individuelle ou une branche complète d’activité, il bénéficie d’une exonération totale ou partielle en fonction du montant de la cession. L’exonération est totale lorsque la cession est inférieure à 300 000 € et est partielle lorsque celle-ci est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

L’article 19 de la loi de finances vient rehausser ces plafonds en les portant respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

Pour bénéficier de ce régime, des conditions tenant à la fois à l’entreprise et au dirigeant doivent être respectées.

[1] CGI, art. 150-0 D ter