Source : Cass Com, 6 novembre 2012 n° 1111 FS-P+B (11-30.648)
Une SARL s’était transformée en SAS le 1er janvier 2009 et avait, à cette même date, désigné des commissaires aux comptes pour une durée de 6 exercices.
A cette date, les dispositions de l’article L227-9-1 du Code de commerce, dispensant les sociétés par actions simplifiées de désigner des commissaires aux comptes à défaut de dépasser certains seuils, sont entrées en vigueur.
Par suite, les commissaires aux comptes désignés donnaient leur démission avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et la société déposait un dossier de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir la radiation de la mention des commissaires aux comptes sur son Kbis.
Se heurtant à la résistance du greffe qui refusa la formalité, la société porta sa demande devant les juridictions commerciales. La Cour d’appel de VERSAILLES dans un arrêt du 13 octobre 2011 accueille la demande de la société relevant qu’il n’est pas contesté que les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation de commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées ne dépassant pas les seuils déterminés par l’article L227-9-1 du code de commerce. La Cour constate également que la démission des commissaires aux comptes n’a pas été contestée par le ministère public et ne saurait l’être devant le juge chargé du contrôle du registre du commerce et des sociétés.
Mais la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 6 novembre 2012, relevant que la société avait désigné des commissaires aux comptes pour la durée légale de 6 exercices, il ne pouvait être procédé à la radiation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés à défaut de leur remplacement pour la durée restant à courir de leur mandat.
Par suite, au visa des articles L820-1 et L823-3 du code de commerce, la Haute Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.
Cette décision de principe met fin à l’incertitude suscitée par l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L227-9-1 du code de Commerce sur leur application aux mandats de commissaires aux comptes en cours à cette date.
Christine MARTIN
Vivaldi-Avocats
