Le salarié déclaré inapte peut-il reprocher à son employeur qui maintient son salaire de le maintenir en inactivité forcée ?

Le comportement de l’employeur consistant à maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d’inactivité forcée sans aucune évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts 

Source : Cour de Cass Soc 4/11/2021 n° 19-18908

 

Il résulte des termes de l’article L1226-2 du Code du Travail que lorsque  le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail   à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités  au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant

 

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de son impossibilité de reclassement, si le salarié a refusé  l’emploi proposé dans ces conditions ou si le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

 

A l’issue du délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur qui n’a pas licencié le salarié doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait précédemment

 

L’employeur peut-il laisser les choses en l’état ?

 

La Cour de Cassation a déjà précisé à plusieurs reprises  que le refus du salarié d’accepter un poste de reclassement ne suffisait pas à lui  seul à démontrer que l’employeur a respecté son obligation.

 

En l’espèce un salarié journaliste depuis plus de trente ans subit un arrêt de travail, demande dans le prolongement de cet arrêt la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis  est déclaré inapte deux ans plus tard.

 

L’employeur lui présente plusieurs offres de reclassement qui sont toutes refusées et laisse les choses en l’état : le salarié demeure à son domicile en étant rémunéré et  payé.

 

L’employeur comptait maintenir le paiement de la rémunération du salarié jusqu’à sa retraite.

 

Le salarié obtient que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcé aux torts de l’employeur.

 

La Cour d’Appel considère qu’en cas de refus de postes de reclassement, il appartient à l’employeur de tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement du salarié.

 

Elle juge qu’en maintenant le salaire tout en  dispensant le salarié d’activité, l’employeur a commis une faute grave justifiant la résiliation de son contrat de travail à ses torts.

 

L’employeur se pourvoit devant la Cour de Cassation en soutenant qu’il n’était pas tenu de rompre  le contrat de travail du salarié inapte .

 

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel :

 

L’employeur a commis une faute en ne tirant pas les conséquences du refus du salarié qu’il ne peut donc maintenir en inactivité forcée.

 

La Haute Cour exclut toute possibilité de statu quo pour l’employeur

 

Celui-ci doit ou proposer d’autres postes de reclassement ou s’il lui est impossible de reclasser le salarié, lui notifier son licenciement.