La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle se fera principalement par voie dématérialisée.

Sauf à justifier de l’impossibilité d’utiliser le Télérecours, la demande d’homologation de rupture conventionnelle se fera obligatoirement sur le portail numérique.

SOURCE : Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

 

La rupture conventionnelle négociée entre l’employeur et le salarié doit nécessairement être homologuée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

 

Ainsi, la partie à la rupture la plus diligente pouvait à l’issue du délai de rétractation saisir et transmettre la demande d’homologation en joignant le formulaire CERFA signé sur le site telerc.

 

Il était également possible d’adresser cette demande d’homologation par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception ou de la déposer directement à la DREETS.

 

A compter du 1er avril 2022, en vertu de l’application des dispositions du nouvel article D. 1237-3-1 du Code du travail, la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle devra, sauf exception, obligatoirement se faire par téléservice.

 

Il faut donc en déduire que mode de transmission est une cause d’irrecevabilité de la demande.

 

Toutefois, lorsqu'une partie à la rupture indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.

 

Cela ne devrait pas poser de grandes difficultés, dans la mesure où, le site télérc est intuitif et déjà largement utilisé.

 

Il conviendra cependant de s’assurer du bon enregistrement de la demande et de conserver les preuves de dépôt en cas de litige.