Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié : le juge doit-il prendre en considération les faits prescrits ?

Le juge doit examiner l’ensemble des griefs soulevés par le salarié quelque soit leur ancienneté

SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 30 juin 2021 n°19-18.533

 

Une salariée a été engagée par une société spécialisée dans l’installation et la maintenance de réseaux de télécommunication selon un contrat à durée indéterminé à compter du 6 septembre 2007 en qualité de Responsable Clients.

 

La salariée va être placée en arrêt maladie à compter du 26 juillet 2012 et ne reprendra pas le travail, ayant d’une part fait l’objet d’un classement en invalidité de seconde catégorie par la sécurité sociale et fait l’objet d’un avis d’inaptitude le 5 septembre 2017.

 

Pour autant la salariée ne sera ni reclassée ni licenciée, et va saisir la juridiction prud’hommale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à son employeur des manquements à l’obligation de sécurité ainsi que des faits de harcèlement.

 

Sa demande va être rejetée par un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 14 mars 2019, la Cour d’Appel considérant que les faits reprochés par la salariée ressortant de l’exécution du contrat de travail se prescrivaient par 2 ans, et ne pouvaient donc en conséquence être invoqués à l’appui d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

 

Pour ce qui concernait les faits de harcèlement, la Cour souligne que si les faits n’étaient pas prescrits, la salariée n’apportait pas d’éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement moral de la part de son employeur.

 

En suite de cette décision, la salariée forme un pourvoi en cassation.

 

A l’appui de son pourvoi, elle prétend que pour se prononcer sur le bienfondé d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, les juges du fond doivent examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de sa demande, peu important leur ancienneté.

 

La Chambre Sociale, dans l’arrêt précité du 30 juin 2021, va accueillir le moyen de la salariée.

 

Enonçant que le juge saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelque soit leur ancienneté,

 

La Chambre Sociale de la Haute Coure casse et annule l’arrêt d’appel reprochant à la Cour d’avoir refusé d’examiner certains griefs et d’avoir omis d’en examiner d’autres, alors qui lui appartenait d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation.