Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023

La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »

Source : Ordonnance du 15/09/2021 n°2021-1189

 

L’objectif de la loi PACTE était de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».

 

Un des axes de cette loi était la simplification de l’environnement juridique dans lequel évolue les entreprises.

 

En vue de faciliter les démarches de création et de modification des entreprises, un guichet unique ligne a été créé pour l’accomplissement des formalités. Pour plus d’informations, le lecteur est invité à se reporter à l’article publié à ce sujet dans le cadre de la présente newsletter.

 

Dans le prolongement de la création de ce guichet unique et à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises sera créé afin de centraliser, de façon dématérialisée, dans un seul registre, les informations sur les entreprises et leurs dirigeants à destination des tiers.

 

Ce registre se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’INSEE et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Walis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) seront néanmoins maintenus.

 

Le compte rendu du conseil des ministres du 15 septembre 2021 au cours duquel l’ordonnance a été présentée indique que le registre, qui sera géré par l’Institut National de la propriété industrielle (INPI) repose sur les deux axes suivants :

 

- l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre ;

 

- l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.