Des directeurs de magasins peuvent-ils être électeurs et éligibles aux élections du CSE ?

« Ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs, les salariés qui soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel »

Source : Cass Soc 31/3/2021 n° 19-25233

 

En l’espèce, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services saisit le Tribunal d’Instance d’une demande de retrait des listes électorales, des directeurs de  magasins d’une entreprise de la grande distribution, listes établies à l’occasion des élections des membres du  CSE d’établissement

 

Le Syndicat National de l’Encadrement du groupe  intervient volontairement à la procédure.

 

Le Tribunal d’Instance ordonne la radiation des listes de l’ensemble des 80 directeurs de magasins, motif pris de ce que seuls les salariés ont la qualité d’électeur, à l’exclusion de l’employeur et des salariés qui lui sont assimilés comme exerçant ses pouvoirs.

 

Le Tribunal d’Instance a relevé que le représentant de proximité désigné par le CSE pour le représenter et présenter les réclamations individuelles des salariés, a pour interlocuteur habituel le directeur de magasin.

 

Il a observé  également que le directeur de magasin exerce les attributs de l’employeur lorsqu’il s’agit d’embaucher , de licencier, de sanctionner.

 

La société forme un pourvoi soutenant que seuls les cadres détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit et permettant de les assimiler à un chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité.

 

Elle allègue que les directeurs de magasins ne disposent pas d’une pleine liberté dans l’embauche, la discipline et le licenciement des salariés : dès lors, ils n’exercent pas tous les attributs de l’employeur.

 

De surcroît, le fait d’être interlocuteur du représentant de proximité désigné par le CSE ne saurait avoir pour effet de radier les cadres de l’électorat et de l’éligibilité.

 

Il s’agit selon l’employeur en l’occurrence de ne pas radier des listes, les directeurs de magasins qui représentent 30% de l’effectif collège cadre, sauf à porter une atteinte disproportionnée pour chaque travailleur de participer à la détermination de ses conditions de travail.

 

La Cour de Cassation approuve les juges du fond : dès lors que les salariés disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qu’ils représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, ils ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel, ni être électeurs.

 

C’est donc selon la Haute Cour à juste titre que le tribunal, constatant que le directeur de magasin représente l’employeur vis-à-vis des salariés et devant les représentants de proximité  en a tiré les conséquences s’agissant de l’électorat et de l’éligibilité.

 

Il a été jugé à plusieurs reprises que le salarié qui représente effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, peut être assimilé à l’employeur.

 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation, sachant qu’en l’espèce, il s’agit plus particulièrement ici des salariés représentant l’employeur devant les représentants de proximité.