Concours et modalités de réquisition de la force publique

Les modalités de réquisition de la force publique varient selon que le juge a réduit ou supprimé le délai de deux mois dont disposent en principe les occupants sans titre pour quitter les lieux

 

 

SOURCE : CE 12 décembre 2014, n°363372 Sté Omnium de gestion immobilière d’Ile-de-France

 

Dans un arrêt du 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de réquisition de la force publique, dès lors que celles-ci sont susceptibles de varier suivant que le délai de deux mois accordé en principe aux occupants sans droit ni titre, et courant à compter de la notification du commandement de quitter les lieux par l’huissier, a été réduit ou supprimé par le juge ayant prononcé l’expulsion.

 

Il sera rappelé en effet qu’en vertu des dispositions de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991  :

 

- les occupants d’un local d’habitation disposent en principe d’un délai de deux mois courant à compter de la date de notification par l’huissier du commandement de quitter les lieux au préfet ;

 

- ce délai de deux mois peut être réduit ou supprimé par une décision spéciale et motivée du juge prononçant l’expulsion, lorsque les occupants sans droit ni titre sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

 

Ainsi, de ces dispositions, le Conseil d’Etat en a déduit dans l’arrêt du 12 décembre 2014 que :

 

- d’une part, la réquisition de la force publique revêtait un caractère prématuré si celle-ci intervenait avant l’expiration du délai de principe de deux mois, ou du délai ayant été réduit le cas échéant par le juge ;

 

- d’autre part, la notification du commandement et la réquisition de la force publique auprès du préfet pouvaient en revanche, être simultanées dans l’hypothèse d’une suppression du délai précité de deux mois par le juge le cas échéant.

 

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a censuré, dans le cadre de la présente affaire, le raisonnement adopté par le Tribunal administratif de Melun, suivant lequel la responsabilité de l’Etat ne pouvait être recherchée pour défaut de concours de la force publique, au motif que la réquisition de la force publique avait été sollicitée, en l’espèce, de manière prématurée.

 

En effet, dans la mesure où le juge ayant ordonné l’expulsion avait supprimé le délai de deux mois, la notification du commandement et la réquisition de la force publique pouvaient en réalité intervenir de manière simultanée.

 

Par conséquent, le jugement du Tribunal administratif est annulé au regard de l’erreur de droit commise, et l’affaire renvoyée devant ce même Tribunal.

 

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats