Arrêté de cessibilité : Précisions sur les parcelles devant être mentionnées

La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux est venue préciser les règles posées par l’article L. 131-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Source : CAA de Bordeaux, 28 juin 2019, n°17BX02947

 

Dans le cadre d’un projet de création d’une zone d’aménagement concerté, la commune de Saint-Georges d’Oléron a décidé de mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

 

L’un des propriétaires concernés par cette procédure avait alors saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une requête en annulation contre l’arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime avait déclaré cessibles ses parcelles, au profit d’une société d’économie mixte.

 

Le requérant soutenait en effet que la totalité des parcelles expropriées, en ce compris celles des autres propriétaires, n’avait pas été mentionnée dans l’arrêté, de sorte que ce dernier était entaché d’illégalité.

 

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, c’est dans ce contexte que la Cour administrative d’appel a été saisie du dossier.

 

La question était la suivante :

 

Quelles sont les parcelles devant figurer dans l’arrêté de cessibilité ?

 

La CAA de Bordeaux rappelle les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’expropriation en vigueur au 1er janvier 2015 aux termes desquelles :

 

« L’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique. »

 

Selon la Cour, ces dispositions impliquent que l’autorité administrative fasse figurer dans un même arrêté de cessibilité, l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire.

 

Elle en déduit qu’aucune disposition ni aucun principe n’impose à l’autorité administrative de mentionner dans l’arrêté de cessibilité adressé à l’un des propriétaires, les parcelles à exproprier appartenant aux autres propriétaires expropriés.

 

Par suite, l’arrêté en litige, qui mentionnait la totalité des parcelles du requérant n’était pas entaché d’illégalité.

 

L’appel est donc rejeté.

 

Ainsi, si un arrêté de cessibilité peut être commun à tous les propriétaires, un arrêté de cessibilité peut aussi être adressé individuellement à chacun d’entre eux.