Un nouveau décret du 7 décembre 2021 ajoute des finalités à l’application « TousAntiCovid »

Ce décret a pour objet de faire évoluer les conditions de mise en œuvre des traitements de données de l'application.

Source : Site de la CNIL, Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 et le Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020

 

L’application « TousAntiCovid » permet notamment de délivrer une information à ses utilisateurs lorsqu’ils présentent un risque d’avoir été contaminés par la Covid-19, soit en raison d’un contact avec une personne contaminée qui s’est déclarée comme telle dans l’application, soit en raison de la fréquentation de lieux sur la même plage horaire qu’une ou plusieurs personnes ultérieurement diagnostiquées positives à la Covid-19.

 

Elle permet également, à partir d’informations renseignées ou intégrées par l’utilisateur, la génération et le stockage de certains justificatifs ou certificats officiels, notamment le pass sanitaire.

 

Dans le cadre de son évolution, la CNIL s’était prononcée le 2 décembre 2021 sur le projet de décret modifiant l’application, celui-ci ayant pour objet de faire évoluer les conditions de mise en œuvre des traitements de données de l'application.

 

L’évolution principale a notamment pour objectif de permettre l’affichage de notifications sanitaires ciblées dans l’application, justifiée par les annonces du gouvernement concernant la nécessité, pour conserver un passe sanitaire valide, d’effectuer pour certaines personnes un rappel vaccinal.

 

Le décret prévoit en effet l’utilisation des données contenues dans les certificats composant le passe sanitaire afin d’afficher aux utilisateurs :

 

Des recommandations sanitaires ciblées (par exemple, l’attitude à tenir pour les personnes ayant intégré le résultat positif d’un examen de dépistage à la COVID-19) ;

 

L’information sur les mesures à prendre afin de bénéficier d’un passe sanitaire valide (par exemple, en informant les personnes adultes de la nécessité d’une troisième dose afin de bénéficier d’un schéma vaccinal complet)

 

La CNIL souligne que cette utilisation de données constitue un changement important de la fonctionnalité « Carnet » de l’application TousAntiCovid qui ne permettait, jusqu’à présent, que le stockage du passe sanitaire.

 

Elle relève que le fonctionnement apporte plusieurs garanties de nature à en assurer la proportionnalité :

 

  Les données nominatives (nom, prénoms) doivent uniquement permettre de détecter quels certificats sont concernés par la recommandation ciblée lorsque l’utilisateur a intégré plusieurs certificats (famille, proches, etc.) au sein de l’application ;

 

  La lecture des données du passe sanitaire se fera sur le terminal de l’utilisateur sans qu’aucune donnée ne soit collectée, à cette fin, en dehors de l’application ;

 

  Les données ne seront pas associées avec d’autres traitements de données, notamment ceux mis en œuvre dans le cadre des différentes fonctionnalités de l’application.

 

Cependant, la CNIL rappelle la nécessité d’évaluer l’efficacité des dispositifs numériques mis en place afin de lutter contre la COVID-19. En effet, une telle évaluation, qui reste une condition pour utiliser ces dispositifs, doit également permettre de s’assurer que le recours à ceux-ci prendra fin dès que la situation sanitaire ne le justifiera plus.

 

Suite à l’avis de la CNIL, le décret (n°2021-1584) a été publié au Journal Officiel du 8 décembre 2021.

 

Le traitement sera mis en œuvre jusqu’au 31 juillet 2022.