Source : Cass. 3ère civ., 24 avril 2013 pourvoi n° 12-13.330
Les juges avaient déjà admis la validité d’un procès-verbal d’assemblée générale sur lequel il manquait une seule signature.
En l’espèce, les juges réitèrent leur jurisprudence en retenant que l’absence des signatures des deux scrutateurs n’est pas de nature à invalider le procès-verbal.
Par ailleurs, concernant l’établissement du procès-verbal à la fin de la séance les juges rappellent qu’il appartient à ceux qui invoquent que le procès-verbal n’a pas été établi le jour-même de l’assemblée générale d’en apporter la preuve.
En l’espèce, bien que le constat de l’huissier de justice mentionne que le secrétaire ne disposait pas du matériel informatique nécessaire pour matérialiser immédiatement le procès-verbal, les juges du fond ont retenu que les vérifications des votes faites par le secrétaire concouraient à l’établissement du procès-verbal et que la preuve n’était pas rapportée que le procès-verbal n’avait pas été établi à la fin de la séance.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
