SOURCE : Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, 23 novembre 2016, SAS X. et SA Y. / L’Association « lesarnaques.com »
L’association « lesarnaques.com » est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site Internet sur lequel ils peuvent intervenir et échanger publiquement sur les litiges qu’ils rencontrent avec des professionnels.
Une agence de voyages a assigné cette association devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, estimant qu’elles faisaient l’objet de dénigrement et de parasitisme sur le site Internet « lesarnaques.com », puisque lorsqu’un internaute inscrivait le nom de ladite agence de voyage sur les moteurs de recherche, les résultats proposés orientaient l’internaute vers le site à l’intitulé négatif « lesarnaques.com ».
Le règlement intérieur du site internet litigieux indique notamment : « tenez-vous en aux faits et évitez les jugements de valeur, propos pouvant être considérés comme dénigrants ou diffamatoires. Ils peuvent vous valoir à vous-même, ainsi qu’au forum, des poursuites des professionnels ». Le Tribunal en déduit que Lesarnaques.com est parfaitement consciente des risques qu’elle encourt à la diffusion de messages à caractère diffamatoires ou dénigrants.
Le titulaire du site internet doit donc jouer un rôle de modérateur des propos diffusés sur son site internet.
Le Tribunal a donc procédé à une analyse in concreto du rôle de modérateur joué par Lesarnaques.com pour déterminer si sa responsabilité devait être engagée, comme suit :
Lesarnaques.com n’a pas supprimé un certain nombre de messages à caractère fort dénigrant diffusés sur son site internet, malgré des lettres de mise en demeure envoyées par des sociétés tierces ;
une modération seulement partielle a été effectuée par suppression de certains mots, n’empêchant pas le lecteur du commentaire de comprendre le caractère dénigrant du propos ;
le caractère malveillant des propos est accentué par le nom lui-même du site, comportant le mot « arnaque » ;
la présentation du site lesarnaques.com fait état des propos agressifs suivants : « … Notre but est d’éviter que des arnaqueurs sévissent sur notre pays. Les (censuré) sont sans cesse renouvelées et les escrocs se servent justement des nouvelles technologies… » ;
Au vu de ces constations, le Tribunal retient que lesarnaques.com a fait preuve de dénigrement à l’égard de l’agence de voyages et l’a condamnée à supprimer de son site Internet toute référence au nom commercial, site et marques de l’agence de voyage, ainsi que les messages concernant cette dernière accessibles sur son site internet.
Cependant, le Tribunal a débouté l’agence de voyages de sa demande au titre du parasitisme pour la présentation sur le site lesarnaques.com de publicités de ses concurrents, dès lors que les publicités en question, qui ciblent adroitement les internautes intéressés par le voyage, sont choisies par les algorithmes du moteur de recherche et que Lesarnaques.com s’est contentée de souscrire un abonnement au service « Adsense » de Google, sans qu’elle n’ait la moindre influence sur le choix de ces annonceurs.
Le rôle passif ainsi joué par Lesarnaques.com dans la diffusion de publicités concurrentes ne permet pas de caractériser une faute qualifiable de parasitisme.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
